Expertise

Expertise légale CSE, expertise libre et audits

Le CSE peut recourir à l’expertise dans le cadre des consultations récurrentes sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord conclu entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus, peut déterminer le nombre d’expertises dans le cadre des consultations annuelles sur une ou plusieurs années.

Expertise légale CSE

L’expertise légale

(Code Trav. art. L2315-78) pour le CSE

Z

C’est un droit du CSE de se faire assister pour exercer correctement son rôle économique et rendre un avis en toute connaissance de cause.

L’expert-comptable a accès à toutes les informations qui sont nécessaires à l’exercice de sa mission. Il a accès à des informations que le CSE ne peut obtenir lui-même.

L’Expert-comptable est choisi librement et nommé par le CSE.

L’expertise est financée par l’entreprise (sauf exceptions où le CSE finance 20% des frais d’expertises avec son budget de fonctionnement, s’il est suffisant)

Nos interventions

E

Situation économique et financière

E

Orientations stratégiques de l’entreprise

E

Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

E

Plan social

E

Licenciement collectif

E

Epargne salariale

E

Participation

E

Négociations

E

Droit d’alerte économique

E

Politique sociale, conditions de travail et emploi

E

Opération de concentration

E

Procédure de licenciement économique

E

Examen des comptes consolidés du groupe

Les expertises libres

(Code Trav. art. CSE : L2315-81)

Z

Le CSE est libre de se faire assister par tout expert pour la préparation de ses différents travaux ou de son budget.

i

L’expert « libre » n’a accès qu’aux documents qui sont en possession du CSE.

Le CSE prend en charge les honoraires sur son budget de fonctionnement.

Nos interventions

E

Aide à la négociation d’accords

E

Audit de votre BDES

Pour en savoir plus :