Vos droits

La formation économique
► Pour les titulaires du CE ou du CSE = 5 jours

La formation santé, sécurité et de conditions de travail
► Pour les membres du CHSCT ou du CSE ou de la CSSCT = 3 ou 5 jours*

* Selon effectif ou CCN

Les obligations

La formation économique
► Choix de l’organisme : par le CE ou le CSE
► Financement à la charge du CE ou du CSE (budget de fonctionnement).

La formation santé, sécurité et de conditions de travail
► Choix de l’organisme : par le CHSCT ou le CSE ou la CSSCT.
► Financement à la charge de l’employeur

Faire ma demande

Ma demande
► Faites une demande écrite individuelle minimum 30 jours avant
la formation.

La réponse de l’employeur
► L’employeur ne peut pas refuser mais il peut reporter
sous certaines conditions. Il a 8 jours à compter de la réception
de votre demande pour vous répondre. Passé ce délai, s’il ne répond
pas, votre demande est considérée comme acceptée.

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à nous appeler, nous sommes là pour répondre à vos questions !