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Expertise
Expertise légale CSE, expertise libre et audits
Le CSE peut recourir à l’expertise dans le cadre des consultations récurrentes sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord conclu entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus, peut déterminer le nombre d’expertises dans le cadre des consultations annuelles sur une ou plusieurs années.
L’expertise légale
(Code Trav. art. L2315-78) pour le CSE
C’est un droit du CSE de se faire assister pour exercer correctement son rôle économique et rendre un avis en toute connaissance de cause.
L’expert-comptable a accès à toutes les informations qui sont nécessaires à l’exercice de sa mission. Il a accès à des informations que le CSE ne peut obtenir lui-même.
L’Expert-comptable est choisi librement et nommé par le CSE.
L’expertise est financée par l’entreprise (sauf exceptions où le CSE finance 20% des frais d’expertises avec son budget de fonctionnement, s’il est suffisant)
Nos interventions
Situation économique et financière
Orientations stratégiques de l’entreprise
Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Plan social
Licenciement collectif
Epargne salariale
Participation
Négociations
Droit d’alerte économique
Politique sociale, conditions de travail et emploi
Opération de concentration
Procédure de licenciement économique
Examen des comptes consolidés du groupe
Les expertises libres
(Code Trav. art. CSE : L2315-81)
Le CSE est libre de se faire assister par tout expert pour la préparation de ses différents travaux ou de son budget.
L’expert « libre » n’a accès qu’aux documents qui sont en possession du CSE.
Le CSE prend en charge les honoraires sur son budget de fonctionnement.
Nos interventions
Aide à la négociation d’accords
Audit de votre BDES
